J.O. 8 du 10 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0600267A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 1
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 51 %.Article 2
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.Article 3
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 13 % de la masse budgétaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé.
La part variable est versée annuellement.Article 4
L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.Article 5
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé